Le conciliateur de justice

Sur notre commune, le conciliateur de justice est : M. Jean-Pierre HADOUX

La conciliation de justice, un mode amiable et gratuit de règlement des différends ; elle est obligatoire avant toute action en justice pour les litiges inférieurs à 5000€ ou relatifs au voisinage.

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée en mars 2019 étend la tentative de résolution amiable préalable obligatoire pour les litiges portés devant le tribunal judiciaire lorsque la demande n’excède pas un montant de 5000€ ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage.

La conciliation de justice est une procédure simple, rapide sans avocat et entièrement gratuit.

1- Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux.
– Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord, même en cas de conciliation partielle, énumérant les engagements précis de chaque partie à cet accord.
– En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l’irrecevabilité de leur demande.
– En l’absence de réponse du défendeur ou en l’absence d’une des parties à la réunion de conciliation, le conciliateur de justice rédige un constat de carence, remise à la partie présente.

2- Le juge peut également déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur de justice. Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience.

Le conciliateur de justice peut être saisi de tous les litiges, exception faite des affaires pénales, des affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille et des différends et conflits avec l’administration.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice en appelant l’accueil de la mairie au : 03 22 46 86 46.

Plus d’information : Voir cette page (via Service Public)