Ce qui faut savoir pour vous inscrire sur les listes électorales.
La procédure d’inscription
Les conditions à remplir
- Être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
- Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin (La personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourra voter pour ce tour)
- Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou figurer pour la 2e fois sans interruption (l’année de la demande d’inscription) au rôle d’une des contributions directes communales (taxe habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises.
Quand s’inscrire ?
Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.
Une date limite est cependant fixée pour les années où des élections ont lieu.
A noter
Les jeunes gens ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits automatiquement sur le fichier électoral dès le mois de janvier et au fil de leur majorité sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile) et d’avoir satisfait à l’obligation du recensement citoyen. Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier communiqué par l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national. Les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplets, il convient de vérifier votre inscription auprès du Service des Élections.
Les pièces à fournir
Carte Nationale d’Identité (recto/verso) ou passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande
Le formulaire d’inscription dûment renseigné [formulaire Cerfa n°12669*02]
Original ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom (l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques)
Attestation ou facture de moins de 3 mois établie au nom de l’électeur par :
– Organisme de distribution d’eau,
– Organisme de distribution d’électricité,
– Organisme de distribution de gaz,
– Organisme de distribution de téléphone fixe,
– Attestation d’assurance habitation,
– Bulletin de salaire ou titre de pension,
– Quittance de loyer non manuscrite,
– Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
– ATTENTION ! Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées
– En cas d’hébergement, le demandeur doit produire, en plus du certificat d’hébergement de moins de 3 mois et de la copie de la – pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif établissant la preuve de son attache avec la commune (Ex : bulletin de salaire récent sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée, …).
Cas particuliers
Les personnes qui souhaitent s’inscrire au titre de leur qualité contribuables (ex : propriétaires, commerçant…) sont invitées à prendre contact avec le service des élections et recensements afin de connaître les justificatifs à fournir : 03 22 46 86 38.
Les jeunes personnes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou leur résidence depuis au moins 6 mois.
Pour cela ils doivent présenter les documents suivants en plus de la Carte Nationale d’identité ou passeport en cours de validité (ou périmé depuis moins de 5 ans), du formulaire d’inscription dument renseigné :
Un document de mois de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune,
Un document attenant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation
Où s’inscrire ?
Les inscriptions sont reçues :
au service des élections, à l’hôtel de Ville
Vous pouvez accomplir votre démarche directement en ligne sur «service-public.fr»
Vous pouvez également demander votre inscription par courrier, en renvoyant en Mairie le formulaire Cerfa (formulaire Cerfa n°12669*02) dûment complété et accompagné des copies de pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
