Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter dans le bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire). Quelles démarches effectuer pour obtenir une procuration ?
Qui peut bénéficier d’une procuration ?
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils sont absents de leur commune d’inscription le jour du scrutin.
A qui donner votre procuration ?
Le mandataire doit :
– Être inscrit dans la même commune que le mandant,
– Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Quelles sont les démarches pour établir une procuration ?
Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité :
Au tribunal d’instance, 8, rue Pierre Dubois à Amiens
Au commissariat central et dans certains commissariats de quartiers. La liste et les dates de début de permanences est connue environ 3 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.
Il remplira l’imprimé (également disponible ligne formulaire Cerfa n°14952) en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.
A noter
Cas des personnes ne pouvant se déplacer ou hospitalisées :
Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent sur demande écrite des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Ce courrier doit être accompagné d’un certificat médical. procurations-gendarmerie80@interieur.gouv.fr et procurations-Police80@interieur.gouv.fr.
Quel délai pour l’établissement d’une procuration ?
Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.
Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
La procuration peut être établie :
– pour un seul scrutin, (1er tour, 2ème tour ou les 2 tours)
– pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),
– pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.
A noter
Le mandant peut résilier sa procuration.
Comment voter avec une procuration ?
Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.
A noter
Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.
