Missions de la police municipale
Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure). Ils agissent sous autorité du maire. Les policiers municipaux possèdent des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire.
Missions de police administrative
La police administrative générale a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a un but préventif. Les missions de police administratives des policiers municipaux sont régies par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Un agent de police municipale a donc pour missions :
• D’assurer la sécurité des personnes et des biens. Par la surveillance d’établissement scolaires, des bâtiment et équipements publics et privés par exemple. Pour cela les agents effectueront des rondes de surveillances sur le territoire communal.
• De maintenir l’ordre sur les la voie publique, lors de manifestations ou sur les lieux de rassemblements tels que marchés, foires, lieux de cultes. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter tous débordements.
• D’assurer la sûreté par la prévention d’actes malveillants tels que les vols, les dégradations…
• De veiller à la tranquillité publique. Cela concerne toutes les nuisances : le bruit, les troubles de voisinages, les aboiements d’animaux, les manifestations publiques ou privées, les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, les rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
• Le maintien de la salubrité publique. Il s’agit de lutter contre les dépôts sauvages, les épidémies, de contrôler la salubrité des denrées exposées en vue à la vente, de surveiller les ruisseaux et les mares, d’organiser la collecte des ordures ménagères…
• La prévention et l’envoi des secours nécessaires lors d’accidents, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses. Il appartient également aux agents de la police municipale de déclencher les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
Dans le cadre de leurs activités de police administrative, les policiers municipaux sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.
Un certain nombre de polices spéciales viennent s’ajouter en complément à cette police administrative générale. Il s’agit : de la police des débits de boissons, de la police des cimetières, de la police de la publicité, de la police des cultes, de la police des animaux dangereux.
Le maire édicte des arrêtés municipaux dans tous ces domaines d’intervention, ces arrêtés sont applicables sur le territoire de la commune.
Missions de police judiciaire
La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a donc un but répressif.
Les policiers municipaux ont également des missions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la police municipale sont prévus dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Les agents de la police municipale ont donc pour mission :
• de veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
• de verbaliser les contraventions au livre VI du Code pénal : divagation d’animaux dangereux, bruits ou tapages, abandon d’ordures et de déchets…
• De verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Les policiers municipaux sont également Agent de Police Judiciaire Adjoints (APJA). L’article 21 du Code de procédure pénale (lien vers ) encadre les missions de police judiciaire attribuées aux agents de la police municipale en tant que APJA.
En tant que APJA le policier municipal a pour missions :
• De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres ;
• De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (absence de permis de conduire, de carte grise…)
• Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Les agents de la police municipale doivent adresser leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire.
Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne recueillent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire).
